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Prestation "garde-malade à domicile" | Réduction d'impôts 50% | C.E.S.U.

Réduction d'impôts 50%

Les contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôts.

Les services rendus par ce salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux...

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

L'emploi peut être permanent, à temps complet ou partiel.

Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 € par an (auquel se rajoute 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 euros). Ce plafond est fixé à 20 000 € quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses, sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises. Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

Les prestations "homme toutes mains" délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 € par an. Les assistances informatiques et Internet à domicile sont plafonnées à 1 000 € par an.

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôts, l'excédent éventuel est remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

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